TL;DR : Pour les salariés rémunérés moins de 46 368 €, le forfait de 38h30 hebdomadaire est illégal. Les heures au dela de 35h doivent être majorées. Lucca connaît la situation depuis longtemps mais ne souhaitait pas la régulariser.
La SYNTEC, notre convention collective, permet à Lucca de demander aux salariés de travailler 38h30, au lieu de 35h. C’est un forfait heure, appelé la modalité 2 SYNTEC 1.
Pour compenser cette régression vis-à-vis des 35h prévues par le Code du travail, la SYNTEC prévoit des contreparties :
- Le ou la salariée travaille 219 jours par an, au lieu de ~229 jours pour un salarié de droit commun. Cela nous donne droit à une dizaine de RTT.
- Le ou la salariée doit avec une rémunération minimale équivalent au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2024, il s’élève à 46 368 € 2.
Selon nos contrats de travail, tous les salarié·es français, sauf alternants et temps partiels, sont en modalité 2.
Article 5 - Durée du travail
5.1.
Eu égard aux fonctions confiées à Mx Xxxx XXXX , du mode de déroulement de ses missions, et de l’impossibilité de suivre un horaire strictement prédéfini, celle-ci relève de la catégorie des cadres dite « en réalisation de mission », telle que visée à l’annexe 7 – chapitre 2 - article 3 de l’accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999.
Dans ces conditions, Mx Xxxx XXXX travaillera sur la base d’un forfait horaire hebdomadaire pouvant varier de 10% maximum au-delà ou en deçà de la durée légale de 35 heures hebdomadaire, soit un maximum, à ce jour, de 38h30 hebdomadaires, dans la limite de 219 jours travaillés par an.
Si nous ne sommes pas au salaire minimal de 46 368 €, cette clause est présente illégalement dans notre contrat de travail, et ne doit pas s’appliquer.
La direction a proposé au CSE de signer un accord d’entreprise, pour faire sauter le revenu minimum. Le CSE a bien entendu refusé.
Lucca a depuis choisi le status quo, considérant le risque juridique trop faible, et arguant le bon intérêt des salarié·es, qui bénéficient des RTT.
Note : la SYNTEC est moins disant que le Code du travail, qui majore les 3h30 supplémentaire, et prévoit un repos compensateur de ~22 RTT.
La section Solidaires Lucca souhaite que la direction agisse en bonne intelligence, et trouve la volonté de régulariser de manière juste la situation des salarié·es les moins bien payés.
Solidaires Lucca propose :
- Une baisse du temps de travail à 37h, avec majoration légale de 12 RTT
ET
- Lorsque seules les plus basses qualifications d’un métier sont concernées, réévaluation du salaire au PASS.
Envie d’informations sur cette modalité 2, propositions à formuler, ou pour toute question, vous pouvez contacter votre section syndicale Solidaires (contact@solidaireslucca.org)
Le PASS est réévalué régulièrement : 46 368€ en 2024, 43 992€ en 2023, 41 136€ en 2022, 2021, et 2020, etc … Les plafonds sur l’URSSAF ↩︎